Droit à la prise 2026 : la procédure exacte et le modèle de lettre au syndic

Le blocage le plus fréquent en copropriété n'est pas technique, il est procédural : un syndic répond qu'il faut « attendre la prochaine assemblée générale pour faire voter votre borne ». C'est faux. Le droit à la prise vous permet d'installer une borne sur votre place, à vos frais, sans autorisation préalable de l'assemblée générale. La procédure tient en une lettre recommandée et trois pièces jointes, et le silence du syndic pendant trois mois vaut feu vert.

Ce que le droit à la prise vous autorise exactement

Le principe est posé à l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation : le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut pas s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'un équipement de recharge par un locataire ou un occupant de bonne foi, aux frais de ce dernier.

Trois éléments méritent d'être soulignés, parce qu'ils sont systématiquement mal compris.

Vous payez. Le droit à la prise n'est pas un droit à faire financer votre borne par la copropriété. Vous prenez en charge l'installation, le compteur individuel s'il est nécessaire, et votre consommation. C'est précisément parce que la collectivité ne paie rien qu'elle ne peut pas s'y opposer sur le principe.

Vous n'avez pas besoin d'un vote. L'autorisation de l'assemblée générale n'est pas une condition. Un syndic qui conditionne votre installation à un vote applique une règle qui n'existe pas dans les textes.

Le droit vaut pour les locataires comme pour les copropriétaires. Un locataire dont la place de stationnement fait partie du bail peut engager la démarche. La procédure passe alors par son bailleur, avec un relais vers le syndic.

La procédure pas à pas, avec les délais

Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, fixe chaque étape et chaque délai. Voici le déroulé réel.

Le point le plus important est l'étape 3 : s'opposer ne consiste pas à vous répondre non. Un courrier de refus du syndic, même motivé, même appuyé sur un vote d'assemblée générale, n'est pas une opposition au sens du texte. Seule une saisine du président du tribunal judiciaire — en procédure accélérée au fond — interrompt le processus. Si les trois mois s'écoulent sans cette saisine, votre droit est acquis.

Les trois pièces à joindre, et pourquoi elles comptent

La notification n'est complète que si elle comporte :

• un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ;
• un plan technique d'intervention ;
• un schéma de raccordement électrique.

Ces documents ne s'improvisent pas : c'est votre installateur qui les produit. Concrètement, cela signifie que vous devez avoir choisi votre prestataire et obtenu un devis technique avant d'envoyer la lettre, pas après.

C'est aussi votre meilleure protection. Un dossier incomplet donne au syndic un argument de forme pour faire traîner l'affaire et contester le point de départ du délai de trois mois. Un dossier complet, envoyé en recommandé, date le déclenchement du compte à rebours de manière incontestable.

Les deux seuls motifs d'opposition recevables

L'article L. 113-16 encadre strictement ce qui constitue un motif sérieux et légitime. En pratique, deux situations seulement :

1. Des installations de recharge préexistent. Si l'immeuble est déjà équipé d'une solution permettant de répondre à votre besoin, votre demande devient sans objet. Attention à la nuance : une borne existante attribuée à un autre copropriétaire et inaccessible ne constitue pas une installation qui répond à votre besoin.

2. La copropriété a décidé de réaliser l'équipement. Si le syndicat a voté une infrastructure collective, il peut s'opposer à votre installation individuelle — mais il doit alors réaliser effectivement les travaux dans un délai de six mois suivant la saisine. Ce délai est votre garde-fou : une décision d'AG votée pour gagner du temps, sans réalisation dans les six mois, ne peut pas bloquer indéfiniment votre projet.

Tout le reste — l'esthétique de la façade, la crainte d'un précédent, l'absence de consensus entre copropriétaires, un règlement de copropriété silencieux sur le sujet — ne constitue pas un motif recevable.

Modèle de lettre au syndic

À adresser en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si vous êtes locataire, adressez-la à votre bailleur et envoyez une copie au syndic.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Numéro de lot et de place de stationnement]

[Nom du cabinet de syndic] [Adresse du syndic]

À [ville], le [date]

Objet : notification de travaux d'installation d'un équipement de recharge pour véhicule électrique — droit à la prise (articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Madame, Monsieur,

En qualité de [copropriétaire / locataire] du lot n° [numéro] de l'immeuble situé [adresse], et occupant la place de stationnement n° [numéro], je vous notifie mon intention de faire réaliser, à mes frais exclusifs, l'installation d'un équipement de recharge pour véhicule électrique sur cette place, en application du droit à la prise prévu à l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, vous trouverez ci-joint :

— un descriptif détaillé des travaux envisagés ; — le plan technique d'intervention ; — le schéma de raccordement électrique.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise [nom du prestataire], titulaire de la qualification IRVE requise, dont les coordonnées complètes figurent dans le dossier joint. Je vous invite à conclure avec elle la convention prévue à l'article L. 113-17 du même code, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

L'installation sera raccordée de manière à ce que ma consommation électrique soit individualisée et intégralement à ma charge. Elle n'entraîne aucune dépense pour le syndicat des copropriétaires.

Je vous rappelle que, sauf saisine du président du tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente, les travaux pourront être engagés.

Je vous remercie enfin d'inscrire cette notification à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : descriptif détaillé des travaux — plan technique d'intervention — schéma de raccordement électrique — coordonnées et qualification du prestataire.

Conservez l'avis de réception : c'est lui qui fait courir le délai de trois mois, et c'est la seule preuve de la date de notification en cas de contestation.

La convention avec le prestataire : l'étape qu'on oublie

L'article L. 113-17 impose la conclusion d'une convention entre le syndicat des copropriétaires (ou le propriétaire) et l'entreprise que vous avez choisie, avant le démarrage des travaux dans un immeuble collectif. Elle définit les conditions d'accès et d'intervention du prestataire dans les parties communes, pour l'installation puis pour la gestion et l'entretien de l'équipement.

Le syndic dispose de deux mois après notification des coordonnées de votre prestataire pour signer cette convention. S'il ne le fait pas, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire — le blocage administratif n'est donc pas une impasse.

C'est en pratique le second point de friction le plus fréquent, après le mythe du vote en AG. Anticipez-le en indiquant les coordonnées du prestataire dès votre lettre initiale, comme dans le modèle ci-dessus : cela fait partir les deux mois en même temps que les trois mois d'opposition, au lieu de les enchaîner.

Et le financement ? Ce que le droit à la prise ne couvre pas

Le droit à la prise organise l'accès aux parties communes, pas le financement. Deux dispositifs peuvent réduire la facture.

La prime ADVENIR. Elle s'adresse au résidentiel collectif — une maison individuelle n'est pas éligible. Pour une borne individuelle sur place privative, elle couvre 50 % des coûts hors taxes, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge depuis le 1er avril 2026. La règle d'or : le dossier doit être déposé et accepté avant tout démarrage de travaux. Les montants, la constitution du dossier et les délais sont détaillés dans notre article sur la prime ADVENIR 2026 en copropriété.

La TVA à 5,5 %. Elle s'applique à la fourniture et à la pose facturées ensemble par le prestataire, dans un local d'habitation, sans condition de puissance. Voir notre article sur la TVA à 5,5 % pour une borne de recharge.

Si votre copropriété envisage plutôt une solution collective, sachez que le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 encadre les conventions sans frais entre un opérateur d'infrastructure et le syndicat : l'opérateur finance l'infrastructure collective et se rémunère sur les raccordements ultérieurs. C'est une alternative à examiner, notamment si plusieurs copropriétaires sont intéressés — d'autant qu'à partir de quatre points de charge en résidentiel collectif, une étude de conception électrique devient obligatoire.

FAQ — Droit à la prise en copropriété

Faut-il l'accord de l'assemblée générale pour installer une borne sur sa place ?

Non. Le droit à la prise ne suppose aucun vote préalable. Votre notification doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, mais uniquement pour information : l'AG ne se prononce pas sur une autorisation. Un syndic qui exige un vote applique une règle qui ne figure pas dans les textes.

Combien de temps le syndic a-t-il pour s'opposer ?

Trois mois à compter de la notification. Et s'opposer signifie saisir le président du tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime, puis vous en informer dans les quinze jours. Un simple courrier de refus, même motivé, n'est pas une opposition valable au sens du décret du 24 décembre 2020.

Un locataire peut-il exercer le droit à la prise ?

Oui, s'il occupe la place de stationnement au titre de son bail. Il notifie son intention à son propriétaire bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur dispose alors d'un mois pour transmettre le dossier au syndic, qui bénéficie ensuite du même délai d'opposition de trois mois.

Quelles pièces faut-il joindre à la lettre ?

Trois documents : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. Ils sont établis par votre installateur, ce qui implique d'avoir choisi le prestataire et obtenu un devis technique avant d'envoyer la notification.

Qui paie l'installation et l'électricité consommée ?

Vous, intégralement. C'est la contrepartie du droit : la copropriété ne supporte aucune dépense, ce qui explique qu'elle ne puisse pas s'opposer sur le principe. Le raccordement doit permettre d'individualiser votre consommation, par un compteur dédié ou un dispositif de comptage.

La copropriété peut-elle bloquer en votant une solution collective ?

Elle peut s'y opposer sur ce fondement, mais elle doit alors réaliser effectivement les travaux dans un délai de six mois suivant la saisine du tribunal. Une décision d'assemblée générale prise pour gagner du temps, sans réalisation dans ce délai, ne peut pas bloquer durablement votre projet.

Que faire si le syndic refuse de signer la convention ?

Le syndic dispose de deux mois après notification des coordonnées de votre prestataire pour conclure la convention prévue à l'article L. 113-17. Passé ce délai sans signature, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire lever le blocage.

Peut-on cumuler droit à la prise et prime ADVENIR ?

Oui, ce sont deux mécanismes indépendants : l'un organise l'accès aux parties communes, l'autre finance une partie du coût. Pour une borne individuelle sur place privative, ADVENIR couvre 50 % des coûts hors taxes dans la limite de 1 000 € HT par point depuis le 1er avril 2026, à condition que le dossier soit accepté avant le démarrage des travaux.

Pour aller plus loin

• Prime ADVENIR 2026 en copropriété — montants, dossier et délais.
• Installer une borne en copropriété : démarches et aides — la vue d'ensemble du projet.
• Installation d'une borne en immeuble locatif — le cas du bailleur et du locataire.
• Vérifier qu'un installateur est certifié IRVE — le prestataire qui produira vos pièces techniques.